Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 mai 2025
Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web et en utilisant nos services de protection patrimoniale, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation, toutes les lois et réglementations applicables, et acceptez que vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales applicables.
Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site. Les documents et informations contenus dans ce site web sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur les marques de commerce applicables.
Définitions
Société
Désigne notre entreprise de conseil en protection patrimoniale, ses affiliés, partenaires et employés.
Services
Comprend tous les services de conseil, d'analyse et d'accompagnement en matière de protection patrimoniale que nous proposons.
Utilisateur/Client
Toute personne physique ou morale qui accède à notre site web ou utilise nos services.
Site Web
L'ensemble des pages web, contenus et fonctionnalités accessibles via notre domaine principal et ses sous-domaines.
Utilisation du Site Web
Utilisation Autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser notre site web à des fins personnelles et professionnelles légitimes, notamment pour :
- Consulter les informations sur nos services
- Demander des consultations ou des devis
- Communiquer avec notre équipe
- Télécharger les documents mis à votre disposition
Utilisations Interdites
Il vous est strictement interdit d'utiliser notre site web pour :
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- Perturber le fonctionnement du site
- Violer les droits de propriété intellectuelle
Services de Conseil
Nature des Services
Nos services de protection patrimoniale comprennent le conseil, l'analyse et l'accompagnement dans la structuration et la transmission de patrimoine. Ces services sont fournis par des professionnels qualifiés et expérimentés.
Nos Engagements
- • Fourniture de conseils professionnels et personnalisés
- • Respect des délais convenus
- • Confidentialité absolue des informations
- • Mise à jour régulière sur l'avancement des dossiers
- • Conformité aux réglementations en vigueur
Vos Responsabilités
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Respecter les échéances de paiement
- • Informer des changements de situation
- • Suivre les recommandations professionnelles
- • Respecter la confidentialité des échanges
Propriété Intellectuelle
Droits d'Auteur
Tous les contenus présents sur ce site web, incluant mais non limités aux textes, images, graphiques, logos, vidéos, et logiciels, sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.
Nos Droits
Utilisation Autorisée
Responsabilité et Garanties
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, notre société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, ou spéciaux résultant de l'utilisation de notre site web ou de nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Exclusions de Garantie
- • Disponibilité continue du site web
- • Absence d'erreurs techniques
- • Compatibilité avec tous les appareils
- • Résultats spécifiques des conseils
- • Évolution des réglementations
Nos Engagements
- • Mise à jour régulière des informations
- • Sécurité des données personnelles
- • Qualité professionnelle des conseils
- • Respect des standards déontologiques
- • Support technique raisonnable
Plafond de Responsabilité
En aucun cas notre responsabilité totale envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action (que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autrement) ne dépassera le montant que vous nous avez payé pour les services spécifiques ayant donné lieu au litige.
Conditions Financières
Tarification et Paiement
Nos tarifs sont communiqués avant la prestation de services et peuvent varier selon la complexité et l'étendue des services demandés. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont hors taxes applicables.
Jours
Délai de paiement standard
Pénalités
Taux d'intérêt de retard mensuel
Devise
Francs suisses uniquement
Modalités de Paiement
Moyens Acceptés
- • Virement bancaire
- • Chèque bancaire
- • Carte de crédit (pour petits montants)
Conditions
- • Paiement à réception de facture
- • Possibilité d'échelonnement
- • Frais bancaires à votre charge
Confidentialité et Secret Professionnel
Engagement de Confidentialité
Nous nous engageons à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations personnelles et financières que vous nous communiquez. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de notre relation contractuelle.
Informations Protégées
- Données patrimoniales et financières
- Stratégies et objectifs personnels
- Informations familiales sensibles
Mesures de Protection
- Chiffrement des communications
- Accès restreint aux dossiers
- Formation du personnel
Résiliation et Suspension
Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous donnant un préavis écrit de 30 jours. Les services déjà fournis restent dus et payables.
Conditions
- • Préavis écrit obligatoire
- • Paiement des services rendus
- • Remise des documents clients
Résiliation par la Société
Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de non-paiement, de violation des conditions ou de comportement inapproprié.
Motifs Valables
- • Défaut de paiement persistant
- • Violation des conditions
- • Comportement inapproprié
Effets de la Résiliation
La résiliation met fin aux obligations futures mais n'affecte pas les droits et obligations nés avant la résiliation. Les clauses de confidentialité restent applicables indéfiniment.
Droit Applicable et Juridiction
Loi Suisse
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Toute interprétation ou application de ces conditions sera faite conformément aux lois de la Confédération suisse.
Résolution Amiable
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par voie de négociation directe ou de médiation professionnelle.
Juridiction Compétente
À défaut d'accord amiable, les tribunaux suisses compétents auront juridiction exclusive pour tout litige relatif à ces conditions.
Dispositions Générales
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Intégralité
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos services.
Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.
Acceptation et Mise en Vigueur
En utilisant notre site web ou nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions d'utilisation dans leur version en vigueur au moment de votre utilisation.
Ces conditions entrent en vigueur dès votre première utilisation de notre site web ou de nos services et restent applicables tant que vous continuez à les utiliser.